Votre logement est resté inoccupé pendant au moins trois mois ? Vous pouvez peut-être bénéficier d’un dégrèvement de taxe foncière.
Une période de vacance locative représente un manque à gagner pour un propriétaire bailleur. Pourtant, un dispositif fiscal encore méconnu permet, sous certaines conditions, d’obtenir une réduction de taxe foncière lorsqu’un logement normalement destiné à la location reste vacant indépendamment de la volonté de son propriétaire.
Quelles sont les conditions à remplir ?
Pour bénéficier de ce dégrèvement, trois conditions doivent être réunies :
- Une vacance indépendante de votre volonté : vous devez pouvoir justifier des circonstances empêchant la location, malgré vos démarches pour louer le logement ou remédier à la situation.
- Une durée d’au moins trois mois consécutifs : la vacance doit avoir duré au minimum trois mois, sans interruption.
- Une vacance concernant la totalité du logement ou une partie susceptible d’être louée séparément : une simple pièce inoccupée dans un logement ne suffit pas.
Absence de locataire, sinistre, remise aux normes : quelles situations peuvent être examinées ?
La vacance peut notamment résulter de l’absence de locataire, malgré une commercialisation effective et des conditions de location adaptées au marché.
Un sinistre, tel qu’un incendie ou un dégât des eaux rendant temporairement le logement inhabitable, peut également justifier l’examen d’une demande, si l’impossibilité de louer est indépendante de la volonté du bailleur et si celui-ci entreprend les démarches nécessaires à la remise en état.
Les périodes de travaux de remise aux normes ou de mise en conformité du logement doivent être étudiées au cas par cas. Le caractère obligatoire des travaux ne suffit pas, à lui seul, à ouvrir droit au dégrèvement : l’administration examine notamment l’origine de la situation, les raisons empêchant la location et les diligences du propriétaire.
Une vacance liée à un défaut d’entretien imputable au bailleur ou à des travaux d’amélioration choisis ne bénéficie donc pas automatiquement du dispositif.
Attention : le dégrèvement n’est pas automatique. Le propriétaire doit en faire la demande et justifier que les conditions sont réunies.
Quels justificatifs conserver ?
Selon la situation, plusieurs documents peuvent être utiles :
- Les annonces de location publiées et leurs dates de diffusion.
- Les justificatifs des démarches de commercialisation et les comptes rendus de visites.
- Les éventuelles candidatures reçues et les raisons objectives pour lesquelles elles n’ont pas abouti.
- Les documents attestant des dates de départ et d’arrivée des locataires.
- En cas de sinistre : la déclaration à l’assurance, les rapports d’expertise, les photographies et les justificatifs de remise en état.
- En cas de travaux : les diagnostics, les éventuelles prescriptions administratives, les devis, les factures et le calendrier d’intervention des entreprises.
- Tout document permettant d’expliquer l’impossibilité de louer et les démarches engagées pour y remédier.
Ces éléments permettent à l’administration fiscale d’apprécier le caractère involontaire de la vacance et sa durée.
Quel montant pouvez-vous récupérer ?
Le dégrèvement est calculé par mois entiers, du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel elle prend fin.
Exemple : pour une taxe foncière annuelle de 1 200 €, hors taxe d’enlèvement des ordures ménagères, une vacance éligible du 15 janvier au 30 avril peut représenter un dégrèvement d’environ 300 €, correspondant aux mois de février, mars et avril.
Comment effectuer votre demande ?
La demande doit être adressée au service des impôts compétent pour le logement, notamment depuis votre messagerie sécurisée sur impots.gouv.fr, accompagnée des justificatifs nécessaires.
Elle doit être déposée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle la vacance a atteint trois mois.
HEMON CAMUS vous accompagne dans la gestion de votre patrimoine
La gestion locative ne se limite pas à l’encaissement des loyers. Elle implique également un suivi rigoureux des périodes de location et de vacance, des sinistres et des travaux nécessaires à la remise en location.
Vous êtes propriétaire bailleur et votre logement a connu une période d’inoccupation prolongée ?
Rapprochez-vous de votre gestionnaire HEMON CAMUS afin de faire le point sur les éléments de votre dossier susceptibles d’appuyer votre demande auprès de l’administration fiscale, qui reste seule décisionnaire de l’octroi du dégrèvement.
HEMON CAMUS – Votre immobilier, notre engagement.
Sources : BOFiP, conditions de vacance et travaux, paragraphes 90 à 120 ; calcul, paragraphe 290. bofip.impots.gouv.fr Impots.gouv.fr, conditions et délai de réclamation. impots.gouv.fr
