Le contrat de gestion locative lie le propriétaire-vendeur au gestionnaire de bien qu’il a mandaté. Il doit être formulé par écrit et signé par les deux parties. Voici trois éléments qui doivent obligatoirement y figurer.
Ses composantes
Le document définit les modalités de la gestion locative. il doit présenter un certain nombre d’informations, dont les plus importantes sont les suivantes :
- Les identités des deux parties
- Leurs raisons sociales
- Les détails sur la carte professionnelle du mandant
- Une pièce justifiant son adhésion à une caisse de garantie financière
- La désignation du bien mis en jeu
- Les tâches confiées au gestionnaire
- Le montant de ses rémunérations
- La durée du mandat, les conditions de sa reconduction et celles de sa résiliation.
Les rémunérations du gestionnaire de biens
Elles peuvent prendre la forme d’un tarif forfaitaire ou d’une retenue sur le loyer. Dans le premier cas, le gestionnaire doit être précis à propos des prestations qui sont incluses dans l’offre. N’hésitez pas à demander si d’éventuels services supplémentaires font l’objet d’une facturation en sus.
Dans le second cas, elles sont définies librement par le professionnel. Elles représentent au minimum 3 % des mensualités. Quel que soit le mode de rémunération établi, le mandataire doit permettre à sa clientèle potentielle d’avoir accès à sa grille tarifaire.
La durée du mandat
Elle dépend essentiellement des contrats. Toutefois, la loi la limite à un maximum de 30 ans. Elle peut être renouvelée tacitement et dans ce cas, le mandataire est tenu d’informer le mandant de sa reconduction au plus tard six mois avant l’échéance du mandat précédent.
Le contrat peut être résilié à tout moment, mais avec un préavis prédéfini par les deux parties et précisé dans le contrat de gestion locative à La Rochelle comme ailleurs. La lettre de dénonciation doit parvenir au gestionnaire de biens dans les délais convenus.
