Les tâches d’une agence immobilière sont strictement encadrées par la loi. Pour qu’elle puisse proposer des services en gestion immobilière à Angers, elle doit se conformer aux règles suivantes.
Les impératifs d’ordre juridique
L’agence immobilière à qui confier la gestion de vos biens doit obligatoirement répondre aux éléments suivants :
- être titulaire d’une carte professionnelle G en « Gestion immobilière ». Cette pièce doit être délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie et renouvelée auprès du même bureau tous les trois ans.
- fournir une garantie financière d’au moins 110 000 €. Elle doit être contractée auprès d’une boîte d’assurance agréée.
- disposer d’un compte bancaire dédié à son activité de gestion locative. Le compte ne doit pas être le même que celui de l’agence.
Un engagement sur sa responsabilité civile
L’agence immobilière à mandater doit faire foi de sa responsabilité civile auprès de chacun de ses clients. Cet impératif vous protège contre d’éventuels méfaits pouvant compromettre votre projet.
Par ailleurs, l’agence doit être en mesure d’établir et de signer un mandat de gestion locative en bonne et due forme. Le document doit indiquer les modalités de votre collaboration, dont :
- les tâches du mandataire : elles peuvent varier selon le type de gestion (déléguée ou semi-déléguée)
- ses rémunérations : elles représentent généralement une partie du loyer
- la durée de validité du mandat
- les conditions de résiliation ou de reconduction du contrat
- les droits et devoirs de chaque partie.
