Même si le bail pour louer une maison à Rennes court pour une durée déterminée, il reste possible d’y mettre fin avant sa date butoir. Toutefois, quelques réglementations doivent être respectées. En voici les détails.
Comment résilier le contrat de location ?
Que la décision de rompre le bail émane du propriétaire-bailleur ou de son locataire, la résiliation doit s’entreprendre de la manière suivante :
- une demande officielle par courrier recommandé avec accusé de réception est à envoyer à l’autre partie
- un préavis doit être respecté
- un justificatif plausible peut être nécessaire dans certains cas.
Dans quelles situations le locataire peut-il interrompre un bail ?
Le locataire est libre de résilier le bail quand il le souhaite, à la condition de se soumettre à un préavis d’un mois sous une location meublée et de trois mois lorsque la maison est louée vide. Dans le second cas, cette période peut être réduite à un mois dans certaines circonstances :
- en cas de rebondissement dans sa situation professionnelle : par exemple, après avoir décroché un nouveau travail ou suite à
- un licenciement,
- à cause de problèmes de santé l’obligeant à changer de domicile,
- s’il répond à un revenu de solidarité active ou à une AAH (allocation aux adultes handicapés),
- dans le cas où il aurait obtenu le logement à partir d’une APL (aide personnalisée au logement).
Quelles sont les circonstances permettant au bailleur de mettre fin au bail ?
Le propriétaire-bailleur n’est pas autorisé à renvoyer un locataire pour n’importe quelle raison. La résiliation fait l’objet d’un préavis de trois mois pour une location meublée et de six pour un logement nu. Elle doit impérativement être justifiée par l’une des situations suivantes :
- si le bailleur souhaite vendre la maison,
- s’il désire l’occuper lui-même comme résidence principale ou y héberger un proche,
- si le locataire n’a pas respecté ses engagements, par exemple en cas d’impayés de loyer.
