Les démarches à respecter pour rompre un mandat de gestion locative à Saint-Brévin-les-Pins sont fonction de la situation. Trois cas peuvent survenir :

• la résiliation à la date d’échéance du mandat,
• la révocation avant le terme du mandat,
• la rupture automatique du mandat.

1. Résilier le mandat à l’arrivée de son échéance

La plupart des mandats de gestion locative sont sujets à une reconduction tacite. Toutefois, la loi Chatel de 2008 offre au mandant une échappatoire à cet impératif. En effet, ce texte impose au mandataire de rappeler à l’autre partie la date d’échéance du contrat. Il doit le faire par lettre nominative ou par mail entre 3 et 1 mois avant la date fatidique. Ainsi, s’il le souhaite, le propriétaire du bien peut prendre ses dispositions pour résilier le mandat. 

2. Résilier le mandat de manière anticipée

Normalement, un mandat de gestion locative ne peut être rompu avant la date d’échéance prévue. Cependant, le mandant peut demander à rompre le contrat s’il constate que le mandataire n’a pas bien fait son travail ou a manqué à ses obligations. Mais dans ce cas, il doit apporter des preuves tangibles du méfait. À noter que le professionnel peut contester la procédure de dénonciation. Aussi, pour éviter que l’affaire soit menée devant la justice, il est conseillé de négocier les termes de la résiliation à l’amiable.

3. Résilier le mandat de manière automatique

Il existe certaines situations qui amènent à la résiliation automatique du mandat de gestion locative. C’est le cas lorsque le mandant décède prématurément, car le contrat est lié à lui et non pas au bien à gérer. Il en est de même quand la propriété fait l’objet d’une mutation, parce que dans ce cas, elle change de propriétaire. Il est indispensable d’inclure des clauses spécifiques qui font référence à ces deux situations dans le mandat.