Un propriétaire-bailleur peut prendre l’initiative de résilier le mandat de gestion de sa maison à Saint-Brevin-les-Pins avant terme ou à l’échéance du contrat. La révocation peut aussi survenir automatiquement. Voici davantage d’explications.
Résilier à l’échéance du mandat
La majorité des cas de résiliation de mandat de gestion locative ont lieu à sa date limite de validité. Il faut savoir que ce type de contrat est sujet à un renouvellement tacite. Le mandataire est alors tenu d’informer le mandant sur sa date d’échéance au plus tard un mois avant le jour fatidique. Cet impératif est indiqué par la loi Chatel de 2008.
Si le propriétaire du bien ne souhaite pas renouveler le mandat, il dispose de cette période pour entreprendre les démarches nécessaires. Cela consiste à rédiger une demande d’annulation de renouvellement. La lettre doit être envoyée au mandataire sortant par courrier recommandé avec accusé de réception.
Résilier le contrat avant son terme
Le propriétaire-bailleur peut prendre l’initiative de résilier le mandat de gestion locative avant son terme. Le cas est rare et survient surtout en cas de faute grave du mandataire. Il doit alors réaliser la même démarche que dans le cas précédent.
À noter que le mandataire peut contester la rupture du contrat. Pour éviter cela, le mandant doit compléter sa lettre par la raison de la révocation et apporter les preuves tangibles de l’erreur du professionnel. Néanmoins, une révocation à l’amiable peut être opérée.
Résilier lors d’un changement de propriétaire
Lorsque le bien en location change de propriétaire, l’intervention du gestionnaire prend automatiquement fin. Le mandat est donc directement révoqué. Pour cause, le contrat lie le propriétaire-bailleur au professionnel et non le bien à ce dernier.
Cela se produit donc à la vente du bien, lors de sa succession ou d’une donation qui l’implique. En outre, des frais de résiliation peuvent exister, mais doivent être mentionnés dans le contrat.
