Comme la plupart des propriétaires-vendeurs, vous avez fait estimer votre appartement à Nantes par votre mandataire. Mais il semblerait que les résultats de la démarche soient faussés. Alors, pouvez-vous responsabiliser le professionnel et peut-être obtenir une indemnisation pour le méfait ? Voici les réponses.
Engager sa responsabilité civile
Un agent immobilier qui est mandaté pour mettre un bien en vente a une obligation de conseils et d’information envers son mandant et propriétaire du bien mis en jeu. En délivrant de faux résultats lors de l’estimation, il va à l’encontre de cet impératif. Il peut ainsi être engagé sur sa responsabilité civile.
Mettre en avant les conséquences de la mauvaise estimation
Avant d’incriminer le mandataire d’avoir faussé l’estimation du bien, assurez-vous au préalable que l’erreur est bien réelle. Pour cela, comparez les résultats de son évaluation avec les prix courants.
Ensuite, mettez en avant les conséquences de sa méprise sur votre projet. La surestimation du bien a peut-être rallongé le délai de vente et prolongé la période de remboursement de votre prêt relais. Concrètement, vous devez être en mesure de prouver la causalité entre la mauvaise estimation et votre situation.
En outre, pour obtenir gain de cause, vous devez évoquer un préjudice réparable.
Se faire accompagner par un avocat spécialisé
Dans ce type d’affaires, trouver les bons arguments pour incriminer le mandataire n’est pas forcément chose facile. Aussi, pour éviter toute perte de temps est-il plus recommandé de solliciter l’aide d’un avocat spécialisé. Il connaît la démarche à entreprendre concernant ce type de contentieux. Il est également mieux averti et plus expérimenté pour mettre au point un argumentaire plausible.
