Une personne mineure a répondu à votre annonce de location ? Sachez que rien ne vous interdit de lui accorder le bail. Toutefois, pour louer un appartement à Saint-Brévin-les-Pins à ce type d’individu, vous devez respecter quelques réglementations spécifiques. En voici les grandes lignes.
L’impératif du représentant légal
Si le candidat à la location est âgé de moins de 18 ans, mais est déjà émancipé, le bail devra s’établir comme dans une location classique. C’est notamment le cas si le locataire est marié ou n’est plus sous la tutelle d’un tiers. Il sera alors le seul signataire du contrat de location.
En revanche, s’il n’est pas encore émancipé, il devra désigner une personne comme son représentant légal. Celle-ci doit être majeure et peut être son tuteur ou sa tutrice ou l’un de ses proches. Sa présence sert à combler l’« incapacité juridique » du locataire. Concrètement, elle devra signer le bail en précisant son rôle dans le contrat. Toutefois, elle ne pourra pas occuper le bien. Cet impératif s’applique dans tous les types de baux : vide ou meublé, avec un étudiant (bail de 9 mois) ou pour un bail de mobilité.
L’exigence de la caution
Le plus souvent, un locataire mineur est étudiant. Sa situation professionnelle ou financière n’est pas encore stable. Aussi, pour éviter les défauts de paiement de loyers, vous pouvez demander une caution de sa part. L’acte de cautionnement servira de garantie contre les impayés de loyers. Toutefois, assurez-vous bien que le garant est quelqu’un de solvable. Pour cela, vérifiez les justificatifs de sa situation professionnelle.
Par ailleurs, sachez que vous n’êtes pas autorisé à exiger que le garant soit l’un des parents du locataire. Il incombe uniquement à ce dernier de le choisir. Il peut s’agir d’une personne physique ou morale.
En outre, sachez également qu’un acte de cautionnement ne peut être cumulé à une garantie loyers impayée ou GLI. À part cela, les locataires mineurs ne peuvent pas bénéficier de la garantie Visale.
