Location d’un appartement à Nantes : comment résilier le bail ?

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Location d’un appartement à Nantes : comment résilier le bail ?

Dans l’immobilier locatif, la rédaction du bail est réglementée par diverses lois. Il en est de même de sa résiliation. Alors, de qui peut venir la révocation du contrat de location ? Réponses.

Le locataire peut-il prendre l’initiative de mettre fin au bail ?

Selon la loi, le locataire est libre de rompre son contrat de location quand il le souhaite. Les deux seules règles qu’il doit respecter sont les suivantes :

  • présenter un préavis : il est d’un mois dans une location meublée et de trois mois lors d’une location nue ;
  • rédiger une lettre de résiliation en bonne et due forme et l’envoyer au propriétaire-bailleur. 

À noter que le préavis réglementaire de trois mois peut être réduit à 30 jours si le locataire répond à l’un des cas suivants :

  • il a de graves problèmes de santé l’obligeant à quitter les lieux ;
  • il a subi un changement de situation professionnelle : une mutation, un licenciement… ;
  • il bénéficie d’un revenu solidarité active ou d’une allocation pour adulte handicapé ;
  • il a obtenu un domicile à partir d’une aide personnalisée au logement.

Dans quelles circonstances la résiliation est-elle permise au propriétaire-bailleur ? 

Lors de la location d’un appartement à Nantes, le propriétaire-bailleur n’a la possibilité de résilier le bail qu’à sa date d’échéance. Il doit en plus fournir une raison valable. Les seules qui sont recevables aux yeux de la loi sont les suivantes :

  • la reprise du bien pour l’occuper ou pour qu’un de ses proches puisse y habiter ;
  • la revente du logement, donnant lieu à un droit de préemption en faveur du locataire si le bail est vide ;
  • une raison majeure comme des impayés de loyers venant de l’occupant des lieux ou la démolition du bien.

À part cela, l’impératif du préavis s’applique également à lui. Il est de trois mois si le bail est meublé et de six mois si le bien est loué vide.