À la signature du bail, bailleur et locataire manifestent chacun leur engagement à respecter leurs obligations respectives. Voici celles qui incombent au propriétaire envers l’occupant de son bien.
Obligation n° 1 : proposer un logement décent
Le bailleur a la responsabilité d’effectuer tous les travaux nécessaires pour que le bien réponde aux normes de décence exigées par la loi. Cela concerne :
- une surface habitable minimale : 9 m² sur 2,20 m de haut ;
- des dispositifs de confort de base : accès à l’eau potable, à l’électricité, un coin cuisine, des sanitaires… ;
- des performances énergétiques minimales ;
- la sécurité des lieux pour ne pas porter atteinte à la santé du locataire.
Obligation n° 2 : garantir la jouissance paisible des lieux
Vous devez assurer l’usage paisible du logement à votre locataire. Cela se manifeste de diverses manières :
- vous ne pouvez pas vous introduire dans le logement sans une raison valable établie par la loi ;
- vous ne pouvez pas interdire au locataire d’accueillir ses proches ou des animaux de compagnie (sauf s’ils sont dangereux) ;
- vous ne pouvez pas l’obliger à subir un contrôle annuel d’utilisation du logement ;
- vous devez le protéger de tout trouble par des tiers pour l’usage du bien.
Obligation n° 3 : fournir tous les documents requis
Vous devez respecter une obligation d’information envers le locataire, que ce soit avant le début du bail ou au cours du contrat. Cela consiste en la délivrance de certains documents :
- une copie du contrat de location et du DDT du bien ;
- les justificatifs des diverses charges locatives comme les quittances de loyer ;
- une lettre de congé en vue de la résiliation du bail.
Obligation n° 4 : réaliser les travaux requis
Dans le cadre de la règle de décence à laquelle le logement doit répondre, la réalisation de travaux fait partie des obligations du bailleur à la location d’un appartement à Nantes. Certaines rénovations peuvent être nécessaires avant le début du bail. Mais il est aussi possible que d’autres soient indispensables au cours de la location. Dans le second cas, l’occupant des lieux ne pourra pas vous interdire d’entrer dans le logement.
