Le mandat de gestion locative est le contrat qui cadre l’intervention d’un professionnel dans la gestion du bail. Contrairement à un mandat de location qui se limite aux tâches nécessaires pour la recherche de locataire, il concerne tous les travaux que le mandataire doit effectuer après la signature du bail. Comment doit-on le rédiger ? Réponses dans cet article.
Quelle forme doit prendre le mandat de gestion locative ?
Dans l’article 6 de la loi Hoguet du 2 janvier 1970, il est clairement stipulé que le mandat de gestion des immeubles doit prendre une forme écrite. Autrement dit, c’est le cas lorsque le contrat porte sur la gestion d’un appartement ou d’une maison en location.
Que doit-il contenir ?
La loi Alur n° 2014-366 du 24 mars 2014 établit les mentions légales d’un mandat de gestion d’appartement à La Rochelle ou ailleurs. La liste est assez longue, mais les éléments les plus importants sont les suivants :
- le numéro d’inscription du contrat sur le registre des mandats ;
- les informations concernant le mandataire : le numéro et le lieu de délivrance de sa carte professionnelle G, son nom, son adresse, sa raison sociale, un justificatif de sa garantie financière ;
- ses tâches et ses rémunérations ;
- l’autorisation lui permettant de gérer les fonds perçus tout au long de la location ;
- les conditions qui cadrent la présentation des comptes de gestion ;
- la durée du contrat ;
- une mention portant sur le recours au médiateur de la consommation en cas de litige.
Qui est habilité à signer un mandat de gestion locative ?
Un mandat de gestion locative peut être contracté avec un agent immobilier, un administrateur de biens ou des syndicats. Mais le professionnel doit, pour cela, répondre aux impératifs suivants :
- disposer d’une carte G valide ;
- présenter une garantie financière s’il gère des fonds, par exemple les loyers ;
- souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.
En outre, les avocats, les notaires et les géomètres-experts sont aussi habilités à signer un mandat de gestion, mais sous des conditions différentes.
