
Vous souhaitez mettre un appartement à louer ? Vous avez pour obligation de fournir les diagnostics relatifs au bien au locataire entrant au moment de signer le bail. Quels sont les examens à faire exactement ? En voici l’inventaire.
Le DPE
Toute construction à mettre en location doit faire l’objet d’un diagnostic de performances énergétiques. L’examen doit s’entreprendre avant de publier l’annonce, car celle-ci doit informer la classe énergétique du bien. Pour être éligible à la location, l’appartement doit être noté au moins F au DPE.
L’ERP
L’état des risques et pollutions des sols est également obligatoire pour tout bien à louer. Il détermine les catastrophes naturelles, les accidents technologiques ou miniers et les risques de pollutions auxquels la construction peut être exposée.
Le diagnostic loi Carrez
Il doit être fait si des travaux d’agrandissement ont été réalisés au niveau du bien depuis la dernière transaction qu’il a subie. Si ce n’est pas le cas, les résultats du diagnostic loi Carrez le plus récent demeurent valables pour informer de la surface habitable du logement.
Le diagnostic plomb
Il consiste à dépister la présence de plomb au niveau de la construction. Il n’est toutefois requis que si celle-ci a été bâtie avant 1949.
Le diagnostic amiante
Il permet de savoir si les matériaux utilisés pour la construction de l’appartement contiennent de l’amiante, un produit cancérigène. Dans le cadre d’une location, l’examen ne touche toutefois que les biens conçus avant 1997. De plus, il est à faire uniquement si le locataire souhaite connaître ses résultats.
Les diagnostics électricité et gaz
Ils font état des installations électriques et gaz de l’appartement. Ils sont à entreprendre si les équipements en question sont opérationnels depuis plus de 15 ans.
À noter que les diagnostics immobiliers pour louer un appartement à Saint-Brévin-les-Pins sont tous opposables. Une erreur dans leurs résultats peut alors engendrer l’annulation du bail.