La gestion locative à Rennes inclut la réalisation de toutes les tâches relatives à la perception des loyers et des charges locatives. En principe, une quittance doit être délivrée au locataire après chaque paiement. De quoi s’agit-il et quelles sont les consignes autour de ce document ?
Qu’est-ce qu’une quittance de loyer ?
Elle constitue la preuve que le locataire a réglé le loyer et les charges. Elle ne doit donc être établie qu’une fois le paiement réalisé, ce qui la différencie d’un appel de loyer. Elle peut être expédiée par la poste ou par email.
Que doit-elle comporter ?
La quittance de loyer doit présenter au moins les informations suivantes :
- l’identité du locataire et l’adresse du logement ;
- le nom et l’adresse du bailleur ou de son gestionnaire, par exemple une agence immobilière ;
- le mois et l’année correspondant au loyer que le locataire vient de payer ;
- le montant total du loyer réglé ;
- la liste des charges ;
- la date de paiement ;
- le numéro du bail de location ;
- la signature du bailleur ou de son représentant.
Sa délivrance est-elle obligatoire ?
Selon l’article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le propriétaire-bailleur n’est obligé de fournir une quittance de loyer à son locataire que si ce dernier le demande explicitement. Autrement dit, il ne s’agit pas d’une consigne légale qui s’applique au bailleur.
Toutefois, il est d’usage d’en prendre l’initiative mensuellement afin d’éviter les malentendus. Qui plus est, les quittances de loyer constituent une trace des revenus locatifs du propriétaire.
Par ailleurs, la délivrance de la pièce doit être gratuite. En d’autres termes, il est formellement interdit de facturer au locataire les frais pour son expédition. D’ailleurs, si l’ancien occupant du logement venait à réclamer ses quittances de loyer, le propriétaire-bailleur est tenu de les lui fournir gratuitement.
