Vous avez décidé d’engager un professionnel pour assurer la gestion de votre activité de location ? Découvrez les diverses obligations qui lui incombent en tant que spécialiste en gestion immobilière à Angers.
1. Les obligations associées à la loi Hoguet
La loi Hoguet est identifiée sous le numéro 70-9 et a été établie le 2 janvier 1970. Elle traite des conditions d’exercice de tous les professionnels de l’immobilier. Ce texte stipule qu’une entité ne peut agir dans le cadre de la gestion de biens sans répondre aux impératifs suivants :
- disposer d’une carte professionnelle G relative à la gestion locative ;
- souscrire à une assurance RCP (responsabilité civile professionnelle) ;
- présenter une garantie financière.
2. Les obligations s’appliquant à partir du mandat de gestion immobilière
Pour pouvoir prendre le rôle de gestionnaire locatif, le professionnel doit être signataire d’un mandat en bonne et due forme. Le contrat le lie au propriétaire-bailleur (mandant) sur toute sa durée de validité. Cela signifie que pendant cette période, le mandataire est tenu de respecter ses engagements et de réaliser toutes les tâches qui lui ont été confiées, sans quoi il encourt le paiement de dommages et intérêts.
Le gestionnaire a aussi l’obligation d’informer régulièrement le mandant sur les démarches qu’il a exécutées et celles qui sont en cours.
3. Le devoir de conseil
Le gestionnaire locatif doit être disposé à prodiguer au bailleur des conseils avisés et adéquats en toute circonstance. Il doit alors être réactif et disponible pour toute situation nécessitant son assistance et ses recommandations.
Et conformément à l’article 6 du code de déontologie qui s’applique à lui, il doit également faire preuve de transparence quant aux activités qu’il entreprend et à ses honoraires.
En cas de manquement ou de faute grave par rapport à ces obligations, la responsabilité du mandataire peut être engagée.
