Le syndic a aussi son rôle dans une vente immobilière qui a lieu dans la copropriété qu’il gère. Il doit délivrer l’un des documents indispensables pour opérer la transaction. Il s’agit de l’état daté. En termes simples, cette pièce informe sur l’état financier de la résidence. De quoi s’agit-il exactement ? Nous vous en parlons dans cet article.
Qu’est-ce que l’état daté ?
Conformément à l’article 5 du décret établi au 17 mars 1967, modifié ensuite par la loi Alur de 2014, toute vente en copropriété doit obligatoirement donner lieu à la délivrance d’un état daté. Cette obligation s’adresse au vendeur, mais il revient au syndic de fournir le document. Ce dernier doit être disponible et remis à l’autre partie avant la signature de l’acte authentique de vente.
Si ce document est important, c’est parce qu’il informe l’acheteur sur les charges de copropriété qu’il devra assumer à court terme en devenant copropriétaire dans l’immeuble. Il fait également état des procédures en cours qui s’appliquent à la résidence. Avec ces informations, l’acquéreur sera en mesure de prendre une décision en connaissance de cause concernant le lot.
Que contient l’état daté ?
L’état daté que doit fournir un syndic à Rennes doit comporter trois volets d’informations différents :
- les charges courantes que le vendeur n’a pas encore réglées et qui sont exigibles ;
- les sommes qu’il a déjà payées sous forme d’avances sur les charges courantes : elles peuvent être reversées au vendeur ou lui être remboursées sur le prix du bien ;
- les provisions que l’acheteur aura à sa charge dans les prochains mois. Elles concernent souvent des dépenses récemment votées en AG, mais dont l’appel de fonds n’a pas encore été émis.
Quel est le coût d’un état daté ?
La délivrance de ce document est payante, à raison de 380 euros au maximum. Ce plafond a été établi par la loi Élan en 2020. Tous les frais sont à la charge du vendeur. Le syndic, quant à lui, a le devoir d’élaborer le document de manière claire et exhaustive et dans des délais raisonnables.
