S’il y a bien une loi qu’il est impossible de négliger dans l’immobilier, c’est la loi Hoguet. Elle est la clé de voûte des consignes qui encadrent le travail des agents immobiliers et des gestionnaires de biens. En matière de gestion immobilière à Pornichet, elle définit les prérogatives auxquelles les professionnels doivent se conformer ainsi que la constitution du mandat. Détails dans l’article.
Ce qu’impose la loi Hoguet aux professionnels dans la gestion immobilière
Depuis sa mise en application au 2 janvier 1970, la loi Hoguet a été prise pour référence pour vérifier l’éligibilité des professionnels exercer dans le domaine de la gestion immobilière. Concrètement, ce texte établit les dispositions légales auxquelles toute entité doit répondre pour pouvoir gérer un bien, à savoir :
- l’obtention d’une carte professionnelle de type G liée à la gestion locative ;
- la souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle ou RCP ;
- la présentation d’une garantie financière minimale ;
- la possibilité de signer un mandat de gestion locative avec le propriétaire-bailleur-client ;
- la capacité de délivrer un reçu pour chaque somme perçue.
À cela s’ajoute l’obligation de présenter au public sa carte professionnelle, la preuve de sa garantie financière, l’identité de son garant et le détail de ses honoraires.
Ce que la loi Hoguet a défini dans le mandat de gestion locative
Pour toute activité de gestion locative, un mandat en bonne et due forme doit être établi par le professionnel et le propriétaire-bailleur. La loi Hoguet présente les éléments que ce contrat doit comporter afin de cadrer suffisamment la mission du mandataire. Cela inclut les informations suivantes :
- les mentions de base relatives à l’identité de chaque partie, la description du bien et l’autorisation du mandataire pour gérer les fonds ;
- la validité du mandat qui est limitée à 30 ans et à 10 ans en cas de tacite renouvellement ;
- les fonctions du mandataire en sachant qu’elles peuvent être limitées si le mandant le souhaite.
En 2014, la loi Alur est venue compléter la loi Hoguet pour présenter les consignes particulières concernant les honoraires du mandataire et la composition des annonces immobilières.
