Un propriétaire-bailleur peut choisir de confier la gestion de son bien en location à un professionnel. Ce dernier obtient alors un mandat de sa part pour assurer les tâches de gestion locative. Le mandant peut prendre l’initiative de résilier le contrat quand il le souhaite, mais des frais peuvent s’appliquer à ce moment-là. Quand est-ce le cas ? Nous vous éclairons sur le sujet.
Les cas où des frais de résiliation doivent s’appliquer
La révocation d’un mandat de gestion de maison à Rennes doit donner lieu à des frais quand les trois conditions suivantes sont rassemblées :
- la résiliation est une décision du bailleur ;
- elle s’effectue avant le terme du mandat et sans motif légitime ;
- le mandat indique le paiement de frais de résiliation anticipée.
D’une manière générale, le mandant doit donc s’acquitter de frais si la résiliation est anticipée.
À quoi sont dus les frais de résiliation ?
Le mandataire peut facturer différentes tâches à la révocation de son mandat :
- les frais de résiliation anticipée : pour le dédommager pour les pertes d’argent qu’il va subir des suites de la rupture du contrat ;
- les frais de gestion jusqu’à la date de résiliation : afin de le rémunérer pour la période antérieure à la date d’application de la résiliation ;
- les frais de transfert de dossier : pour les diverses tâches administratives qu’il doit effectuer afin de « passer » la gestion à une autre entité ;
- les frais pour les prestations ponctuelles : pour les démarches exceptionnelles qui sont en cours au moment de la résiliation ;
- les frais pour le suivi des contentieux : pour le transfert du dossier lié à un litige à un autre interlocuteur.
Notez que chacun de ces frais s’applique uniquement si le mandat le prévoit. Ils ne sont donc pas obligatoires. De plus, leurs montants ne doivent pas être excessifs.
En outre, aucuns frais de résiliation ne peuvent entrer en jeu dans les cas suivants :
- si la révocation survient à l’échéance du contrat ;
- si elle est justifiée par le non-respect de la loi « Chatel » ou par une faute professionnelle grave ;
- si elle s’entreprend à la vente du bien.
